Article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/08/2020 (LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 39 decies

II.-Le 3° du I s'applique aux exercices en cours à la date d'acquisition, de fabrication ou de prise en crédit-bail ou en location avec option d'achat.

III.- (Abrogé)