Articles

Article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/08/2020 (LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1))

I à V et VII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1607 ter

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 73

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
Art. 43

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 71

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1601 B

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1607 ter

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L342-21

VI.-Le A du V du présent article s'applique aux opérations dont le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2015.

VIII.- (Abrogé)