Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-958 du 31 juillet 2020 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et modifiant le code de procédure pénale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-604 du 31 juillet 1987
Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8