Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-958 du 31 juillet 2020 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et modifiant le code de procédure pénale)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-958 du 31 juillet 2020 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et modifiant le code de procédure pénale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R57-7-84-9


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R57-7-84-10