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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-960 du 31 juillet 2020 relatif à l'obligation de conclure des contrats de vente écrits pour la vente de lait de vache cru)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-960 du 31 juillet 2020 relatif à l'obligation de conclure des contrats de vente écrits pour la vente de lait de vache cru)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R631-7, Art. R631-8, Art. R631-9, Art. R631-10