Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-961 du 31 juillet 2020 modifiant la composition du conseil d'administration du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plantes (GNIS))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-961 du 31 juillet 2020 modifiant la composition du conseil d'administration du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plantes (GNIS))
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.