Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-957 du 31 juillet 2020 fixant les modalités d'élection du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française et actualisant les conditions de fonctionnement du comité des finances locales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2573-40, Art. R2573-41, Art. R2573-42
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2573-40-1, Art. R2573-40-2, Art. R2573-40-3