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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-949 du 30 juillet 2020 fixant les modalités de maintien de la demande de création d'office de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire à la suite d'un tirage au sort)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-949 du 30 juillet 2020 fixant les modalités de maintien de la demande de création d'office de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire à la suite d'un tirage au sort)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 75-770 du 14 août 1975
Art. 32