Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-949 du 30 juillet 2020 fixant les modalités de maintien de la demande de création d'office de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire à la suite d'un tirage au sort)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-541 du 19 juin 1973
Art. 32