Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 121 Z sexies
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. A80 CB-3-1, Art. A228-1