Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2123-22-4-A, Art. D2123-22-4-B, Art. D2123-22-4-C