Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juillet 2020 portant adaptation des conditions d'obtention du certificat de formation à l'encadrement opérationnel des sous-officiers de gendarmerie en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juillet 2020 portant adaptation des conditions d'obtention du certificat de formation à l'encadrement opérationnel des sous-officiers de gendarmerie en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19)
Les dispositions des articles 2 alinéas 2 à 5, 3, 6 alinéas 2 à 4, 7 à 9, 12 et 14 du même arrêté sont suspendues.