Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juillet 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société STYL RUFFEC, fragilisée par la crise du covid-19)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juillet 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société STYL RUFFEC, fragilisée par la crise du covid-19)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.