Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/08/2020 (Arrêté du 28 juillet 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société STYL RUFFEC, fragilisée par la crise du covid-19)

L'Etat versera huit cent cinquante mille (850 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société STYL RUFFEC (419 938 881).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société STYL RUFFEC et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.