Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2123-22-1-B, Art. D2573-8
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R121-35