Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-940 du 29 juillet 2020 portant transposition de l'article 2.1 de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R351-6