Article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/08/2020 (LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1))

I.-Les articles 1er, 2,3, le II de l'article 4, les articles 5,7,8,25 et 26 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

II.-Les articles 1er, 2,3, le II de l'article 4, les articles 5,7,8 et 26 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 804

- Code pénal

Art. 711-1

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 69-2