Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 113-5, Art. 221-5-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-6-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-26-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-30-2