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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1))
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 138
- Code civil
Art. 378