Article 69 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 01/08/2020 au 31/12/2020 (LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1))

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1615-1, Art. L1615-6

III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'augmentation des dépenses éligibles au remboursement de la TVA par le biais d'une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.