I. à IX. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 67, Art. 79
- LOI n°2020-473 du 25 avril 2020Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 14
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018Art. 47, Art. 49
- LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017Art. 72
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Art. 36
- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016Art. 31, Art. 39, Art. 53, Art. 60, Art. 69, Art. 101, Art. 103
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015Art. 10, Art. 20, Art. 25, Art. 26, Art. 29, Art. 79, Art. 113
- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015Art. 14, Art. 50
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014Art. 22, Art. 31
X. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.