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Article 14 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1))

Article 14 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 788

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.