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Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1))

Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1))


I. et II. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. L143-2
- Code de l'environnement
Art. L300-3

III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat, d'une part, de l'octroi du label aux immeubles non habitables caractéristiques du patrimoine rural et, d'autre part, de l'éligibilité au label des immeubles accessibles au public est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.