Articles

Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/08/2020 (LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1))

I. à III A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 32

- Code des douanes
Art. 266 quinquies C

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 416 bis C

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 410, Art. 265, Art. 265 B

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 60

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 265 B bis, Art. 265 octies A, Art. 265 octies B, Art. 265 octies C

IV.-A.-Les dispositions du chapitre Ier du titre X du code des douanes qui s'appliquent au gazole identifié à l'indice 20 du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 du même code pour lequel la taxe prévue au même article 265 est devenue exigible entre le 1er juillet 2020 et l'entrée en vigueur de la présente loi sont celles en vigueur au 30 juin 2020.

B.-Entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'agriculture, et au plus tard le 1er juillet 2021 :

1° Le 4°, le b du 6° et le 8° du I ;

2° Le b des 1°, 2° et 4° du II.