Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-473 du 25 avril 2020
Art. 11
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2020.