Article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 01/08/2020 au 31/12/2020 (LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 790 A bis

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité de bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit en cas de donation de sommes d'argent affectées à certaines dépenses est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.