Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 du présent arrêté, au regard de la qualité du contrôle budgétaire :
Sont soumis au visa :
-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération, à l'avancement des agents ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les subventions ;
-les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
-les bons de commandes ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
-les décisions d'attribution d'aides sélectives.
Sont soumis à avis préalable :
-les mesures générales ou catégorielles, relative notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du CNC ;
-les accords-cadres ;
-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
-le règlement général des aides et ses modifications.