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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d'admission à concourir pour l'accès à ces professions)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d'admission à concourir pour l'accès à ces professions)


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance du 26 juin 1816
Art. 1-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance du 26 juin 1816
Art. 1-1, Art. 2