Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d'admission à concourir pour l'accès à ces professions)
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance du 26 juin 1816 Art. 1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance du 26 juin 1816
Art. 1-1, Art. 2