Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d'admission à concourir pour l'accès à ces professions)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Art. 5, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2