Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d'admission à concourir pour l'accès à ces professions)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993
Art. 17, Art. 23, Art. 24, Art. 26, Art. 33