Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d'admission à concourir pour l'accès à ces professions)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967
Art. 10-8, Art. 28, Art. 29, Art. 31, Art. 39, Art. 103, Art. 106, Art. 113