Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d'admission à concourir pour l'accès à ces professions)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019
Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10