Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-924 du 29 juillet 2020 autorisant à titre expérimental un relèvement du plafond des microcrédits professionnels dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-563 du 18 avril 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5