Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/07/2020 (Décret n° 2020-924 du 29 juillet 2020 autorisant à titre expérimental un relèvement du plafond des microcrédits professionnels dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie)

L'article 1er s'applique pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2020.