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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel)


Il est créé une réserve thématique dénommée « Réserve du service national universel », régie par les dispositions des articles 1er à 8 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée et, sous réserve des dispositions du présent décret qui suivent, par celles du décret du 9 mai 2017 susvisé.