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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)

Il est institué auprès de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.

Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement, payables dans les conditions fixées au 1° de l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, est celui fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé.

Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances est fixé à 2 000 € par bénéficiaire.