Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)
Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)
Art. 2. - Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article précédent: 1o Les frais d'enquête et de surveillance; 2o Les indemnités se rattachant aux frais de déplacement, y compris celles relatives aux policiers auxiliaires; 3o Les remboursements forfaitaires des frais de police; 4o Les achats de journaux et périodiques au numéro; 5o Les frais de réception dans la limite de 5 000 F par réception.