Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juillet 2020 portant institution d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre de l'intérieur)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juillet 2020 portant institution d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre de l'intérieur)
Le régisseur de recettes est autorisé à recourir à des mandataires pour l'assister dans les opérations de la régie.