Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juillet 2020 portant institution d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre de l'intérieur)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juillet 2020 portant institution d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre de l'intérieur)
I. - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur de recettes est autorisé à conserver est fixé à 3 000 euros. II. - Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 200 euros.