Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juillet 2020 portant institution d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre de l'intérieur)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juillet 2020 portant institution d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre de l'intérieur)


Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'intérieur une régie de recettes pour l'encaissement des recettes suivantes :
1. La participation au coût des repas servis aux personnels relevant du ministère de l'intérieur et à leurs invités ;
2. Le remboursement, à l'administration, par le ministre ou par les personnels du ministère de l'intérieur, des frais personnels que celle-ci aurait engagé, pour eux et pour leurs invités ;
3. Le remboursement par les agents du ministère de l'intérieur des communications téléphoniques privées ;
4. La participation aux frais des réceptions organisées dans le cadre de manifestations ;
5. Le produit de la vente de médailles, d'objets promotionnels et de livres, aux agents du ministère de l'intérieur ou au public lors de certaines grandes manifestations.