Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R8291-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R8293-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R8293-3, Art. R8293-4, Art. R8294-2