Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1263-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1263-3, Art. R1263-4, Art. R1263-5, Art. R1263-6, Art. R1263-7, Art. R1263-11-1, Art. R1263-11-2, Art. R1263-11-3, Art. R1263-12-1, Art. R1263-13, Art. R1263-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1263-11-3-1