Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1221-24-1, Art. R1262-8, Art. R1262-16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1262-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 7 : Détachement de plus de douze mois, Art. R1262-18-1