Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire)
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.