Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au :
-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2020, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ;
-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2020, s'agissant de logements visés au b de ce même article.
Pour les baux conclus en 2020, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,91 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 14,16 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.
b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Pour les baux conclus en 2020, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
| Composition du foyer locataire |
Lieu de location |
|||
|---|---|---|---|---|
|
Zone A (en €) |
Zone B1 (en €) |
Zone B2 (en €) |
Zone C (en €) |
|
|
Personne seule |
48 699 |
36 175 |
33 160 |
32 935 |
|
Couple |
72 782 |
53 122 |
48 695 |
44 267 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
87 488 |
63 593 |
58 296 |
52 995 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
104 796 |
76 962 |
70 551 |
64 137 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
124 061 |
90 331 |
82 805 |
75 274 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
139 600 |
101 894 |
93 404 |
84 911 |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+15 561 |
+11 574 |
+10 610 |
+9 645 |
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.
Pour les baux conclus en 2020, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants :
| Composition du foyer locataire |
Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélémy (en €) |
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna (en €) |
|---|---|---|
|
Personne seule |
29 376 |
25 352 |
|
Couple |
39 227 |
46 883 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
47 173 |
49 593 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
56 941 |
52 305 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
66 990 |
55 928 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
75 495 |
59 553 |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+8 426 |
+3 807 |
Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.
Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.