Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Crédit Lyonnais, HSBC France et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Sofinord en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Crédit Lyonnais, HSBC France et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Sofinord en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)
Le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté respectent le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.