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Article L242-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L242-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.