Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 30-0 G