Articles

Article R5211-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R5211-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

En cas d'adoption d'une demande de vote secret selon les dispositions du 1° de l'article L. 2121-21, le président reporte ce point de l'ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par téléconférence.