Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R5211-2, Art. R5211-2-1, Art. R5211-2-2